Après une absence de plus de vingt ans, le débat sur l’avortement, sans faire trop de bruit, s’invite à nouveau sur les collines du parlement à Ottawa.
Jusqu’en 1988, l’avortement était encore une infraction criminelle au Canada en vertu de l’article 251 du Code criminel, sauf dans des circonstances prescrites. À la suite du désormais fameux jugement Morgentaler et al. contre Sa Majesté La Reine de 1988, la Cour suprême a aboli l’article 251. La raison : pure procédure ; l’article 251 allait à l’encontre de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’étant pas appliqué également dans l’ensemble du pays.
De telle façon que le jugement ne dotait les femmes d’aucun droit en tant que tel, par rapport aux cessations de grossesses. Selon les juges, dissidents lors du jugement, McIntyre et La Forest, « il n›existe aucun droit à l›avortement en droit canadien ou selon la coutume ou la tradition canadiennes, et la Charte, y compris l’art. 7, ne crée pas un tel droit ».
En 88, la Cour a refusé d’aborder la question du statut du fœtus. Le jugement stipule que « la question de savoir si le terme « chacun », à l’art. 7, vise aussi le fœtus et lui confère un droit indépendant à la vie en vertu de cet article n’a pas été traitée ». L’avortement se trouve depuis dans une zone grise de la loi canadienne – sans être illégal il n’est pas nécessairement légal.
Le mercredi de la semaine dernière, le 26 septembre, la motion M‑312, visant à former un comité spécial pour déterminer le statut du fœtus, a été défaite aux communes. La ministre de la Condition féminine, Rona Ambrose a voté en faveur de la motion, alors que même le chef de son propre parti, M. Harper, votait contre.
Il est inacceptable qu’une ministre supposé être « une championne des droits des femmes », n’accorde pas aux femmes le libre choix sur leur propre corps. La liberté de pouvoir recevoir une opération délicate dans les meilleures conditions.
Criminel ou pas, comme on a pu le voir dans le passé, les femmes continueront à recevoir des avortements pour des raisons plus légitimes les unes que les autres. La question est dans quelles conditions.
