Le gouvernement fédéral a attisé depuis le 16 octobre le conflit constitutionnel avec le Québec en s’attaquant à la loi 99 de la Constitution canadienne. Votée au début des années 2000, la loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec donnait au Québec le droit de changer son statut de province canadienne par référendum sous réserve d’obtenir au moins 50% des voix valides, plus un vote. Le premier ministre canadien Stephen Harper tente désormais d’invalider cette loi.
Stephen Harper, qui disait vouloir éviter les « chicanes » avec le Québec, s’attaque pourtant à une colonne fondamentale du conflit politique canadien. Chef du parti conservateur, il dit répondre aux requêtes de la communauté anglophone, et légitime les revendications du Comité spécial pour l’unité canadienne (CSUC). Dans une lettre datant de décembre 2012 parue dans un article du journal Le Devoir, le CSUC accuse la Loi 99 de menacer « l’unité nationale et la paix, l’ordre et le bon gouvernement », mais aussi de « vivifier le séparatisme » au Canada. Denis Lebel, ministre fédéral des affaires intergouvernementales, soutient la motion. « On ne peut surtout pas reprocher au gouvernement canadien de défendre les lois canadiennes », déclarait-il en Chambre la semaine passée. L’abolition de la loi 99 est donc une question de souveraineté fédérale, et l’illustration de la crainte d’un monde anglophone en conflit avec l’identité québécoise.
Du point de vue des partis d’opposition, le Canada nie le statut de peuple et le droit politique fondamental des Québécois ; c’est une attaque antidémocratique. La loi 99 est la seule loi qui accorde à la province un statut politique particulier. Elle représente, elle compose et elle améliore cette identité : il n’appartient donc pas au monde canadien de s’y opposer. Daniel Paillé, chef du Bloc Québécois, qualifie dans La Presse canadienne cette motion « d’attaque vicieuse et totalement inacceptable ». L’opposition, en effet, souligne le droit inaliénable de la « belle province » à s’autodéterminer.
Au Québec, le Parti Québécois (PQ) a adopté une motion le 23 octobre pour s’opposer formellement au projet de Harper. Pauline Marois, première ministre québécoise, juge qu’il est inacceptable que le gouvernement canadien fasse une telle intrusion au sein de la politique québécoise et qu’il s’attaque aux droits du peuple québécois. Le chef du Parti libéral du Québec (PLQ), Philippe Couillard, affirme pour sa part que « l’avenir du Québec se décide au Québec par les Québécois ».
Selon un sondage publié en 2012 par l’agence Léger Marketing, pour l’Association internationale des études québécoises, 69% des Québécois jugent que le gouvernement fédéral devrait donner plus de pouvoir au gouvernement et à l’Assemblée Nationale du Québec. Cette idée de révision constitutionnelle est donc manifestement contre-indiquée par le Québec.
Le même sondage de Léger Marketing montre que moins de la moitié des Québécois (44%) estiment que si la constitution canadienne devait être modifiée de manière à satisfaire la majorité de la population québécoise, le Québec devrait se retirer de la fédération canadienne pour devenir un pays indépendant. Cependant, ce qu’objectent aussi les politiciens québécois, c’est que cette attaque frontale à l’autodétermination risque plus de raviver la flamme souverainiste ou séparatiste que de lui couper les ailes.
Accord de libre-échange
Dans les relations intergouvernementales au sein du Canada, les politiciens se mettent aussi en accord par rapport au nouveau traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne. Selon ce que rapporte La Presse, le ministre des finances du PQ, Nicolas Marceau y voit un grand potentiel pour l’économie québécoise dans les cinq ans à venir : une augmentation de 2.3 milliards de dollars des exportations, une croissance du PIB de 2.2 milliards de dollars et la création de 16 000 emplois permanents peuvent être prédits pour le Québec. Toutefois, le parti politique Québec Solidaire voit d’un mauvais œil cet accord qui nuirait aux petites et moyennes entreprises, et qui serait défavorable aux producteurs alimentaires québécois.