Le mois de mars 2018 fut marqué par la proposition de loi du député fédéral du Parti libéral Anthony Housefather sur la rétribution des mères porteuses et des donneurs de spermes et d’ovules. Interdit depuis 2004, la rétribution d’une mère porteuse est passible de 500 000 dollars d’amende et de 10 ans de prison maximale. Malgré les critiques, le député fait état d’une réalité. Les couples infertiles sont de plus en plus nombreux à se rendre aux États-Unis où la gestation pour autrui (ou GPA, ndlr) est légalisée et rémunérée, ou en Inde où payer une mère porteuse est moins coûteux. D’autres couples se rendent dans d’autres régions du Canada comme l’Ontario, où le recours à une mère porteuse est légal et la filiation est accordée aux parents. Face aux enfants nés à l’étranger dont le statut juridique n’est pas clair et aux parents qui doivent faire affaire à la justice afin d’obtenir l’adoption de leur enfant, les défenseurs de la GPA souhaitent que le gouvernement québécois prenne ses responsabilités en accordant un statut officiel aux enfants nés loin des méthodes traditionnelles.
Deux camps
Les député·e·s libéraux du parti de Justin Trudeau, le premier ministre canadien, défendent l’idée que « les femmes devraient être en contrôle de leur corps ». Ainsi, selon le député montréalais Anthony Housefather, ces femmes qui portent un enfant pendant neuf mois devraient être rétribuées pour leur service. L’opposition dénonce l’instrumentalisation du corps de la femme, l’atteinte à la liberté de la mère porteuse rémunérée pour donner la vie et la marchandisation de l’enfant, pour lequel les couples payent. Le député Housefather voit en ce débat l’adaptation de la loi face aux changements sociétaux et déclare que « les mœurs au Canada ont changé et c’est le temps de changer une loi qui [reflète] les idées d’une autre génération ». La députée et médecin Hedi Fry quant à elle, voit en cela un danger pour les droits de la femme comparable au roman La Servante Écarlate qui mène à la chosification des femmes fertiles transformées en esclaves sexuelles.
Vers une meilleure législation ?
Le Québec est aujourd’hui la seule région canadienne à interdire la rétribution d’une mère porteuse et certains cas juridiques démontrent la complexité du statut filial des enfants. Pour les couples homosexuels, l’adoption par le deuxième père ou la mère non biologique reste la solution la plus envisagée mais elle se fait souvent en Ontario où la reconnaissance filiale est légalisée. Encadrer la GPA serait donc la meilleure solution pour permettre aux mères porteuses de vivre dignement et aux couples d’avoir la garantie d’une reconnaissance juridique. Dans un cadre organisé, une mère porteuse serait ainsi préparée psychologiquement à une grossesse. Certains députés proposent d’ailleurs d’obliger ces dernières à en avoir déjà vécu une. Malgré tout, la GPA restera un sujet sensible dans les années à venir.
Erratum : Dans une premiere version de cet article, il a été affirmé par erreur que le Conseil du Statut de la Femme (CSF) avait demandé de relancer le débat sur la rémunération des mères-porteuses. Le Délit regrette cette erreur.
