Le 22 octobre 2014 survenait une fusillade au cœur même du parlement à Ottawa, causant la mort du caporal Nathan Cirillo. Suite à cet acte terroriste, le gouvernement Harper fit de la sécurité nationale le centre des débats et proposa d’urgence une nouvelle loi en matière de mesures anti-terroristes.
Cet événement, ainsi que l’attentat de St-Jean-sur-Richelieu, conduisirent à l’adoption, le 6 mai 2015, de la Loi antiterroriste de 2015, surnommée « loi C‑51 » avec une large majorité (183 voix contre 96) notamment grâce au soutien du Parti libéral.
Cela n’empêcha pas Justin Trudeau de torpiller son rival lors de la campagne, déclarant que « M. Harper ne semble pas penser que nous devons faire plus pour défendre nos droits et nos libertés », promettant du même coup de changer les dispositions imprécises de la Loi antiterroriste, en premier lieux en garantissant que les mandats du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS) respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, à l’heure actuelle, aucun projet de révision de ladite loi n’a été déposé ni même annoncée par le gouvernement Trudeau, qui semble décidément souffrir de sérieux trous de mémoires.
Un Patriot Act Canadien
La « loi C‑51 » comprend une douzaine de mesures allant du partage d’informations entre les différents services gouvernementaux à la criminalisation de propagande terroristes, tout en étendant les pouvoirs du SCRS des services de polices.
La Loi amende notamment le Code criminel du Canada, en créant le chef d’accusation d’apologie du terrorisme. Aussi, elle permet aux services de renseignements « d’intervenir afin d’empêcher des complots terroristes précis » en recueillant, par exemple, des informations personnelles sur les citoyens ou en facilitant la mesure d’interdiction de vol pour les suspects. De plus, elle accroît considérablement le partage d’informations entre les différentes agences fédérales, sans fixer de limites quant au nombre de ces agences ni sur la nature des données partagées.
Finalement, cette dernière permet à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de maintenir un individu en détention provisoire pendant sept jours, au motif de préserver l’ordre public.
La société civile réagit
Des organisations non-gouvernementales (ONG) telles qu’Amnistie internationale ou l’Association canadienne des libertés civiles n’hésitent pas à dénoncer des mesures de sécurités draconiennes en totale contradictions avec la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, de nombreux experts s’inquiètent de la notion vague et flou de « menaces touchant la sécurité du Canada » de laquelle découlent directement les pouvoir spéciaux du SCRS, qui sont, virtuellement, sans limites.
Comme l’a fort justement souligné Edward Snowden lors de sa vidéoconférence à l’Université McGill, le 2 novembre dernier, la loi ne « prévoit aucune surveillance ou contrôle » des opérations ou activités du SCRS. Le lanceur d’alerte étant, de ce fait, en faveur d’une « totale réécriture de la loi ».
Promesse oubliée ?
Ce manque cruel de contrôle pourrait conduire, par exemple, à une réduction du droit de manifester sous certaines circonstances alors pourtant couvertes par la Charte des droits, ou même à une limite du droit de liberté d’expression.
Bien sûr, le gouvernement libéral promet toujours de combler les lacunes de la « loi C‑51 ». Ce dernier a effectivement créé un comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement en juin dernier. Celui-ci devait, à l’origine, rassembler des élu-e‑s de tous bord et instaurer une procédure d’appel concernant les personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol. Cependant, ces compétences sont maintenant restreintes à la rédaction d’un rapport, adressée au parlement sur les activités du renseignement..
Pressé par la presse, le ministre fédéral de la Sécurité Publique, Ralph Goodale, avait déclaré à Radio-Canada en mai dernier qu’une consultation publique serait organisée, soulignant que les « Canadiens pourront exprimer leur [avis]» sur la « loi C‑51 » sans toutefois préciser de date quant à sa tenue. Depuis, silence radio, ce qui laisse présager que ce dossier ne demeure plus dans les priorités du gouvernement, du moins pour l’instant. Pourtant, en mars 2016, le directeur du SCRS Michel Coulombe confiait au Sénat que l’agence avait déjà fait usage des pouvoirs spéciaux conférés par la « loi C‑51 », et ce dans au moins une douzaine de cas, et qu’elle s’en resservirait certainement dans le futur. De quoi faire froid dans le dos.
