À la fin du semestre d’automne 2018, le sénateur de la Faculté des Arts et des Sciences Bryan Buraga faisait appel à la commission juridique de l’AÉUM (Association Étudiante de l’Université McGill, (SSMU en anglais, ndlr), afin de prouver que la décision de créer un référendum proposant aux étudiants de payer une somme dans leurs frais de scolarité qui financera la nouvelle Politique sur les Violences sexuelles et genrées (GSVP, Gendered and Sexual Violence Policy en anglais, ndlr) a été prise de manière inconstitutionnelle.
Selon le sénateur, le nombre de personnes ayant présenté la motion au conseil législatif, menant à cette décision, était insuffisant. Ainsi, le référendum ayant eu lieu suite à la décision aurait lui aussi été inconstitutionnel. De plus, les membres exécutifs de l’AÉUM auraient failli à leurs responsabilités face aux étudiant·e·s mcgillois·es en leur faisant attendre plusieurs mois avant que ceux·elles-ci puissent bénéficier de l’instauration de la politique, et en leur faisant payer pour leur propre sécurité. La commission a rendu son verdict le 4 décembre dernier : aucun règlement n’aurait été enfreint.
Les membres exécutifs de l’AÉUM auraient failli à leurs responsabilités face aux étudiant·e·s mcgillois·es en leur faisant payer pour leur propre sécurité.
En toute légalité
Dans son rapport final, la commission soulevait plusieurs grandes questions. Tout d’abord, la motion proposant de faire payer aux étudiant·e·s la mise en place de la politique sur les violences sexuelles a‑t-elle été adoptée de manière constitutionnelle ? Le référendum présenté au corps étudiant qui a suivi cette décision était-il lui-même constitutionnel ? Les membres exécutifs de l’AÉUM ont-ils failli à leur norme de diligence face aux étudiants ?
Je suis heureux que mon cas ait ouvert un débat sur le rôle de l’AÉUM dans la protection des victimes de violences sexuelles. Je continuerai à me battre pour obtenir un financement permanent de la politique.
À ces questionnements, la commission répond tout d’abord que la motion a bien été adoptée de manière constitutionnelle. Le nombre de signataires était suffisant et elle a en plus été votée deux fois, lors de deux conseils différents, les 11 et 18 octobre 2018, afin de remédier à des doutes sur de potentielles erreurs de procédures. Le référendum ayant ensuite suivi l’adoption de la motion a ainsi aussi été jugé constitutionnel. Rappelons que près de 80% des étudiant·e·s ayant participé au référendum ont voté pour l’adoption des « frais anti-violence » dans leurs frais de scolarité.
La commission a aussi déterminé que Jun Wang, vice-président aux finances, n’a pas failli à son obligation « d’agir honnêtement et de bonne foi », comme dictée dans la constitution de l’AÉUM. Le rapport énonce en effet qu’en « discutant des mérites d’un financement de la politique GSVP par le biais d’un fee levy plutôt que du budget de l’AÉUM, Jun Wang a simplement pesé les options de financement qui étaient envisageables pour l’AÉUM ». Cette conclusion s’oppose fortement aux propos du sénateur, ayant affirmé depuis le début que la décision était problématique, car elle demandait aux étudiants de payer eux-mêmes pour leur protection.
La norme de diligence dictée par la constitution (standard of care en anglais, ndlr) ne s’applique pas au conseil exécutif de l’AÉUM dans son ensemble. Par le fait même, l’accusation de Bryan Buraga affirmant que le conseil a failli à cette norme n’a pu être validée par la commission.
Réponse de Bryan Buraga
Ainsi, les arguments de Bryan Buraga ont tous été réfutés par la commission juridique. Celui-ci, en s’adressant au Délit et aux autres journaux étudiants
de McGill, déclare : « Bien que le jugement de la commission judiciaire ne se soit pas déroulé comme je l’avais espéré, je suis heureux que mon cas ait ouvert un débat sur le rôle de l’AÉUM dans la protection des victimes de violences sexuelles. Je continuerai à me battre pour obtenir un financement permanent de la politique de violences sexuelles et genrées (GSVP) et j’ai hâte de travailler avec le président et le vice-président aux finances de l’AÉUM afin d’arriver à ce résultat. »
Dans son rapport, la commission juridique rappelle que la politique de violences sexuelles et genrées a été créée en réponse aux actions « perpétrées par des membres du comité exécutif de l’Association Étudiante de l’Université McGill au cours de l’année scolaire 2016–2017, ayant ‘‘commis des actes de violence sexuelle envers une douzaine d’étudiant·e·s de la communauté mcgilloise’’». La décision d’adopter cette nouvelle politique a été prise au conseil législatif du 11 octobre 2018 ; celle-ci devrait être instaurée dès le début du semestre d’hiver 2019, financée par des frais optionnels de 0.45$ par étudiant·e.
Chronologie des évènements
- 11 octobre 2018 : La motion de faire passer un référendum pour adopter des frais anti-violence passe une première fois au conseil législatif
- 14 octobre 2018 : Le sénateur Bryan Buraga fait appel à la commission juridique en raison de la potentielle inconstitutionnalité de la motion ; celle-ci n’aurait entre autres pas eu assez de signataires
- 18 octobre 2018 : La motion est votée une seconde fois, avec cette fois-ci quatorze signataires
- 9 au 12 novembre 2018 : Les étudiants votent OUI pour l’adoption de frais anti-violence
- 20 novembre 2018 : Bryan Buraga fait face au président Tre Mansdoerfer à la commission juridique de l’AÉUM
- 4 décembre 2018 : La commission conclue qu’aucune règle n’a été enfreinte
- Hiver 2019 : Instauration de la politique sur les violences sexuelles et genrées
